En vigueur au 01/07/2017
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CarboneTube SAS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.carbonetube.net.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Tubes carbone pultrudés, Tubes carbone drapés, mâts carbone en enroulement filamentaire, joncs carbone, carrés carbone, plaques carbone, cornières carbone, perches télescopiques, tubes fibre de verre, joncs fibre de verre, pièces pour jonctions, colles techniques, effaroucheur cerf-volant.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de disponibilité des Produits, sont présentées sur le site www.carbonetube.net ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.carbonetube.net et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.carbonetube.net.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : CarboneTube SAS Capital social de 140 000 euros Immatriculé au RCS de COLMAR, sous le numéro 831 366 265 mail : infos@carbonetube.net Téléphone : 03 89 58 55 93
ARTICLE 2 – Prix et Frais d’Expéditions
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.carbonetube.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les montants HT et TVA et figurent sur la facture.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.carbonetube.net.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le client devra sélectionner le frais de port correspondant à la longueur maximale des profilés commandés. Le client pouvant commander des grandes longueurs à découper, la gestion du frais de port n’est pas gérée automatiquement par le site mais est sous la responsabilité de l’acheteur. Les différents coûts sont rappelés ci-dessous :
- Pour l'expédition de tubes ou autres accessoires d’une longueur Maximum d’un mètre, à destination de la France Métropolitaine : 12€.
- Pour l'expédition de tubes ou autres accessoires d’une longueur jusqu’à 2 mètres, à destination de la France Métropolitaine : 25€.
- Pour l'expédition de tubes ou autres accessoires d’une longueur jusqu’à 3 mètres, à destination de la France Métropolitaine : 50€.
- Pour l'expédition de tubes ou autres accessoires d’une longueur jusqu’à 4 mètres, à destination de la France Métropolitaine : 90€.
Le frais de port par défaut sur le site est coché sur le transport de colis de deux mètres. Il est de la responsabilité du client de sélectionner le frais de port correspondant à la longueur des tubes commandés.
Pour les expéditions destinées aux Pays limitrophes, aux DOM TOM, à la Suisse, merci de contacter le vendeur par e-mail avant de passer commande afin d’obtenir un devis tenant compte des particularismes géographiques.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Processus de commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.carbonetube.net les Produits qu'il désire commander, le frais de port correspondant à sa commande, les frais de découpes s’il en a fait la demande, selon les modalités suivantes :
L’internaute sélectionne et ajoute ses produits dans son panier. Les quantités et/ou références peuvent être supprimées avant de valider la commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Dans ce panier, l’internaute communiquera ses coordonnées pour la livraison et la facturation si celle-ci est différente.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et l’internaute devra procéder au règlement selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles
La vente ne sera considérée comme valide qu’apr s paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.carbonetube.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de toute autre forme de litige.
Processus de commande
- Le client recevra un accusé de réception (AR) de commande par e-mail à la date de sa commande, à l’adresse qu’il aura indiqué dans son panier. Cet AR donnera les informations suivantes : Date de la commande, N° de commande, articles commandées, quantités commandés, prix de vente unitaire, frais d’expédition (sélectionnés par le client), adresses de livraison et facturation, téléphone et adresse e-mail renseignés, les commentaires du clients, la validation ou non du r glement, les coordonnées bancaires de la société si le r glement n’a pas été enregistré à la commande.
- Le client recevra sa facture par e-mail à l’adresse qu’il a indiqué dans son panier le jour où la commande sera préparée par le vendeur. Cela correspondra également à priori à la date d’expédition de la commande.
- Le Vendeur prendra soin de sélectionner le prestataire de transport compétent, à même de prendre en charge le colis en fonction de la longueur du colis. Si le client souhaite une livraison dite « express », le Vendeur présentera un devis lié à cette demande spécifique.
- Le client recevra par e-mail une notification de prise en charge du colis par le transporteur choisi par le Vendeur et pourra suivre l’évolution de sa livraison directement aupr s du prestataire de transport. Le suivi du colis est facilité quand le client communique un numéro de mobile.
ARTICLE 4 – Retours
ANNULATION :
- L. 221-18 du Code de la consommation : Le client a 14 jours à compter de la réception de sa commande pour adresser le courrier d’annulation (annexe 1 des CVG).
- Le client recevra sa facture par e-mail à l’adresse qu’il a indiqué dans son panier le jour où la commande sera préparée par le vendeur. Cela correspondra également à priori à la date d’expédition de la commande.
- Le Vendeur prendra soin de sélectionner le prestataire de transport compétent, à même de prendre en charge le colis en fonction de la longueur du colis. Si le client souhaite une livraison dite « express », le Vendeur présentera un devis lié à cette demande spécifique
- Le client recevra par e-mail une notification de prise en charge du colis par le transporteur choisi par le Vendeur et pourra suivre l’évolution de sa livraison directement aupr s du prestataire de transport. Le suivi du colis est facilité quand le client communique un numéro de mobile.
ARTICLE 4 – Retours
ANNULATION :
- L. 221-18 du Code de la consommation : Le client a 14 jours à compter de la réception de sa commande pour adresser le courrier d’annulation (annexe 1 des CVG).
- Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état.
- Dès réception de la marchandise en parfait état, CarboneTube remboursera le client sous 30 jours.
- Aucun échange ne peut être demandé, seul le remboursement de la commande sera réalisé dans le cas où les articles sont strictement dans l’état neuf où ils ont été expédiés.
- Au-delà de ce délai, les retours sont soumis à l’accord de CarboneTube. Selon les cas, des frais de remise en stock correspondant à 30% du montant de la commande peuvent être déduits de l’avoir.
FRAIS liés au retour à CarboneTube :
- Les commandes d’articles comprenant des découpes spécifiques sur demande ne sont ni repris, ni échangés,
- Les frais d’envoi « retour » sont à la charge exclusive du client.
- Si les articles ne sont pas conformes aux produits initialement expédiés, CarboneTube ne pourra procéder au remboursement des articles. Le client pourra récupérer sa marchandise en faisant appel à son propre prestataire de transport, ou pourra demander un retour facturé par CarboneTube SAS (frais d’emballage, frais de port)
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.carbonetube.net.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
ARTICLE 6 – Les Découpes spécifiques de profilés ou profilés sur-mesure
Le vendeur dispose d’une offre de profilés en stock en longueur d’un m tre (+-2mm), deux mètres (+-2mm) et trois mètres (+-2mm). Le vendeur peut fournir des longueurs jusqu’à 6 m tres en pultrusion, jusqu’à 12 m tres en enroulement filamentaire.
Le client peut demander des découpes à des longueurs spécifiques autres que les dimensions citées ci-dessus, pour cela, Le client doit contacter le Vendeur au 03 89 58 55 93 ou par courriel à infos@carbonetube.net afin de connaître les frais qui lui seront facturés pour ce service spécifique.
Le vendeur indiquera au client les frais à cocher sur le site de vente en ligne, ou selon les cas, formulera un devis au client qu’il devra retourner signé avec la mention « bon pour accord ». Les tolérances de coupes pour les produits découpés à la demande seront alors de +-2mm. Si le client souhaite des tolérances supérieurs, il devra en informer le vendeur afin qu’il puisse spécifier au client les surcoûts liés à cette demande.
Les commandes contenant des découpes ou dimensions personnalisées, ne sont validées qu’apr s réception du paiement intégral de la commande.
Les profilés coupés à la demande ne sont ni repris, ni échangés.
Les profilés fournis sur-mesure, aux dimensions demandées par le client ne sont ni repris, ni échangés
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Pour les autres destinations, le client contactera le Vendeur afin de définir les modalités.
- Les livraisons interviennent dans un délai de 48-72H sauf commandes spécifiques ou quantités supérieures au stock réel à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pour les produits indiqués « en stock » par le Vendeur.
- Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours minimum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pour les produits indiqués « Sur commande » par le Vendeur.
- Les délais pour les profilés fabriqués à la demande peuvent varier entre 2 à 6 semaines selon les planning de production en cours
- Si la commande du client comporte des produits « en stock » et des produits « sur commande » sur le même bon de commande, le Vendeur expédiera l’ensemble de la commande, une fois la totalité des produits disponibles. Si le client souhaite deux livraisons à des dates différées, le Vendeur se réserve le droit de facturer un second frais de port.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ou ayant fait l’objet d’une découpe personnalisée ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte CGV Carbonetube.net Page 11/14 par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.carbonetube.net sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.carbonetube.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati re de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement compl tement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.carbonetube.net disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Les informations saisies ne sont pas mémorisées de façon permanente; et ne seront, en aucun cas, utilisées à des fins commerciales.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9. « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’acc s pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9. « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9. « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en mati re de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9. « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, d s lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation aupr s de la CNIL ( place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.carbonetube.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service client le à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges seront réglés auprès du Tribunal de Colmar.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un r glement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.carbonetube.net sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de CarboneTube SAS, ________________
________________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)